1. Documents et acheteurs concernés
Les présentes Conditions régissent les commandes de Prestations de diagnostics et/ou expertises immobiliers, sous toutes formes, entre ACERTIF et un Client agissant soit pour son propre compte, soit en tant que mandataire d'un propriétaire d'un bien immobilier. A défaut de contrat écrit signé entre ACERTIF et son Client, ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document.

 

2. Commande
Toute commande est réputée formée à la date de sa réception par ACERTIF, sous forme d'une confirmation écrite ou orale par le Client. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. ACERTIF se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client au cas où celle-ci aurait été précédée d'une commande non payée dans les délais convenus et non régularisée. La nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande.

 

3. Prix
Les prix indiqués sur tout devis ou sur le site www.acertif.com s'entendent toujours hors prélèvement et analyses des échantillons éventuels, avec remise du rapport sous 48 heures par email, par courrier ou en ligne sur le site www.acertif.com, et sur la base des informations fournies par le Client. En cas de révision de ces informations antérieure ou postérieure à la visite du bien immobilier, les prix de la prestation seront revus en conséquence. Les prix indiqués peuvent changer sans préavis.

4. Facturation
La facture détaille les prestations exécutées, le prix hors remises, le prix remises déduites et les éventuels frais annexes. L'ensemble des termes de la facture sont considérés comme acceptés sans réserve si aucune contestation écrite du Client n'est reçue dans les 7 jours suivant l'envoi de la facture.

5. Paiement
Sauf paiement par virement, le paiement est dû comptant date de facture. Aucun escompte n'est accordé au cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal de l'année est due. Le paiement peut être effectué par chèque, espèce ou virement.

6. Délais de remise des rapports
ACERTIF remet au Client un exemplaire du rapport au format électronique (par email ou en ligne sur le site www.acertif.com) et un exemplaire papier par courrier, dans les 48 heures suivant la visite du bien immobilier considéré, sous réserve d'acceptation de la Commande par le Client.

7. Propriété intellectuelle
Les documents sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite préalable d'ACERTIF ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.

 

8. Moyens mis en oeuvre
ACERTIF s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens dont il dispose pour la bonne exécution des prestations considérées. Toutefois, en cas de moyens supplémentaires nécessaires à la réalisation des prestations et justifiés par l'état du bien immobilier, le Client s'engage à mettre à la disposition d'ACERTIF avant la visite du bien immobilier l'ensemble de ces moyens demandés. Dans le cas contraire, ACERTIF sera dans l'obligation d'exclure de sa prestation l'ensemble des zones inaccessibles. Le prix de la prestation restera néanmoins inchangé.

9. Droit applicable et compétence juridictionnelle
La commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.