Les diagnostics ACERTIF

Principe : Des obligations de diagnostics ont été progressivement instaurées au regard de préoccupations liées à la sécurité, à la santé des occupants et au développement durable (lutte contre les termites, saturnisme, amiante, installation gaz naturel, performance énergétique…). Ces informations doivent maintenant être regroupées dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT) et fournies par le vendeur ou le bailleur lors de la transaction :

Décret de Loi : Article 274-4 (ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005) relatif au dossier de diagnostic technique

4Suivant les cas (vente ou location) le DDT devra comporter les documents résumés ci-dessous :

	VENTE	LOCATION
1 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Obligatoire à compter du 1er Novembre 2006 pour l'ensemble des bâtiments rés. et tertiaires.	Obligatoire à compter du 1er juillet 2007 pour l'ensemble des bâtiments résidentiels.
2 - État mentionnant la présence ou l'absence de matériau contenant de l'amiante	Obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout bâtiment dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.
3 - Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)	Obligatoire pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.	Obligatoire à compter du 01 août 2008 pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
4 - État de l'installation gaz	Obligatoire à compter du 1er novembre 2007 pour les immeubles dont les installations de gaz ont été réalisées depuis plus de 15 ans.
5 - État de l'installation électrique	Obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour les immeubles dont les installations électriques ont été réalisées depuis plus de 15 ans.
6 - État parasitaire relatif aux termites	Conseillé pour les biens immobiliers lors de transactions / obligatoire sur injonction prise par arrêté.
7 - État des risques naturels et technologiques (ERNT)	Obligatoire pour tous les biens immobiliers sis dans les zones couvertes par un PPR technologiques ou par un PPR naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définie par décret.	Obligatoire à partir du 1er juin 2006 pour tous les biens immobiliers sis dans les zones couvertes par un PPR technologiques ou par un PPR naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définie par décret.